La Loi sur les agents d’évaluation du crédit (la « LAEC »), anciennement le projet de loi no 53, est entrée en vigueur, pour la majeure partie, le 28 octobre 2020 au Québec. Cette loi permet aux consommateurs de mieux contrôler l’accès à leurs données de crédit. Bien que la LAEC ait été adoptée et qu’elle soit actuellement en vigueur, pour sa part, le verrouillage du dossier de crédit ne sera en vigueur qu’à compter du 1er février 2023. L’option de verrouillage du dossier de crédit à la consommation a la même fonction que l’option de blocage du dossier de crédit à la consommation. À compter de cette date, Equifax offrira l’option de verrouillage du dossier de crédit à tous les résidents du Québec conformément à la LAEC. Qu’est-ce que cela signifie?
Autrement dit, cela signifie que les consommateurs résidant au Québec pourront limiter l’accès à leurs renseignements de crédit. Si un prêteur demande un dossier de crédit et que le consommateur a verrouillé son dossier, le prêteur recevra un nouveau code de résultat (« 7 ») indiquant que le dossier a été verrouillé. Aucun renseignement de crédit ou produit connexe ne sera transmis au prêteur. Pour en savoir plus sur ce que la LAEC implique pour votre entreprise, regardez notre récent webinaire Equifax.
La LAEC vise deux objectifs principaux. Le premier objectif consiste à accorder aux consommateurs des droits officiels d’accès à leurs renseignements personnels aux fins d’octroi de crédit. Le second objectif consiste à surveiller la supervision et la réglementation des agences de crédit, de nos pratiques commerciales et des pratiques de gestion des données que nous conservons.
Lorsqu’un verrouillage est placé sur le dossier de crédit d’un consommateur, Equifax ne peut transmettre ce dernier ou d’autres produits qui contiennent des renseignements personnels et qui sont dérivés du dossier de crédit (p. ex., les pointages) à tout demandeur qui prévoit utiliser le dossier de crédit (ou un autre produit) aux fins suivantes :
conclusion d’un contrat de crédit;
augmentation de limites de crédit;
octroi de crédit;
conclusion d’un contrat de location de biens à long terme (p. ex., interrogations à des fins de location);
conclusion d’un contrat qui prend en compte l’exécution séquentielle d’un service fourni à distance (p. ex., un plan de paiement pour un téléphone cellulaire ou un service fourni à l’avance et payé plus tard).
L’option de verrouillage du dossier de crédit à la consommation diffère de l’alerte de fraude et de l’avertissement d’identité actuellement offerts, car elle impose aux agences de crédit des exigences quant au moment où elles peuvent et ne peuvent pas fournir les renseignements demandés sur le dossier de crédit si un consommateur a verrouillé son dossier.
Les consommateurs sont les principaux intervenants. La loi permet au consommateur de verrouiller son dossier, de suspendre le verrouillage pendant un certain temps ou d’annuler le verrouillage s’il estime qu’il n’est plus nécessaire. Ces outils permettent aux consommateurs d’avoir un meilleur contrôle sur leurs renseignements personnels et leur identité.
Ensuite, les agences de crédit et les agences d’évaluation du crédit sont tenues de répondre rapidement aux demandes de verrouillage des consommateurs et d’informer les parties qui nécessitent des renseignements de crédit à des fins non exemptées que le consommateur a verrouillé le dossier, ce qui empêche la transmission des renseignements.
Enfin, les prêteurs ont l’obligation de communiquer aux agences de crédit la raison pour laquelle ils utiliseront le dossier de crédit (c.-à-d. à des fins exemptées et non exemptées) et d’adapter leurs procédures et leurs plateformes pour répondre aux exigences liées à cette option de verrouillage du dossier de crédit.
Il est essentiel de savoir que l’option de verrouillage du dossier de crédit entrera en vigueur pour les consommateurs québécois à compter du 1er février 2023. À partir de cette date, Equifax offrira à ces consommateurs la possibilité de verrouiller leur dossier de crédit et de suspendre ou d’annuler ce verrouillage conformément à la LAEC. Si un verrouillage est placé sur le dossier de crédit d’un consommateur, Equifax enverra un nouveau code de résultat « 7 » et aucun renseignement sur le dossier de crédit ne sera fourni au demandeur. Les prêteurs et les autres demandeurs devront adapter leurs procédures pour répondre à la nouvelle exigence avant son entrée en vigueur. Il existe des exigences supplémentaires dans le cadre actuel et en constante évolution de la protection des renseignements personnels au Québec, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Nous sommes là pour vous aider. Pour en savoir plus, regardez notre webinaire et consultez notre site Web.
Nous voulons aider les Canadiens à profiter de la meilleure situation financière possible. Pour en savoir plus sur la Loi sur les agents d’évaluation du crédit du Québec, anciennement le projet de loi no 53, et l’option de verrouillage du dossier de crédit à la consommation, regardez notre récent webinaire ou suivez les mises à jour ici. Vous pouvez également nous joindre directement au 1 855 233-9226 et nous suivre sur Twitter et LinkedIn.
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