Comment contester des renseignements contenus dans votre dossier de crédit

Vous disposez de deux options pour soumettre gratuitement une demande de contestation de renseignements contenus à votre dossier de crédit : par soumission en ligne ou par la poste.

DÉMARRER VOTRE DEMANDE DE CONTESTATION

Que dois-je faire pour soumettre une demande de contestation?

 Vous disposez de deux options pour soumettre les documents liés à votre demande de contestation. Vous pouvez recevoir le formulaire par courriel, le remplir en ligne et nous envoyer tous les documents par courriel. Vous pouvez aussi imprimer et envoyer votre formulaire de contestation rempli par la poste en y joignant des copies des documents requis.

Courrier

Equifax Canada Co.

Relations nationales avec les consommateurs

C.P. 190

Montréal, Québec H1S 2Z2

À quoi dois-je m’attendre après le dépôt de ma contestation?

Une fois que vous avez déposé votre demande de contestation en ligne ou par la poste, vous pouvez vous attendre à ce qui suit :

Enquête sur votre demande de contestation

Pendant l’examen de votre demande de contestation, s’il nous est possible d’apporter des changements à votre dossier de crédit en fonction des renseignements que vous avez donnés, nous le ferons. Sinon, nous communiquerons avec l’entreprise qui nous a rapporté les renseignements pour vérifier l’exactitude des informations que vous contestez.


Votre demande de contestation sera traitée dans un délai d’environ 10 à 15 jours pour les demandes par voie électronique, et 15 à 20 jours pour les demandes par la poste.

Une fois que nous aurons traité votre demande, nous vous enverrons une lettre ou un courriel de confirmation indiquant les résultats et la conclusion de notre enquête. Nous vous aviserons si nous avons besoin de renseignements additionnels pour terminer notre enquête. Si vous avez rempli votre demande de contestation en ligne, nous vous aviserons par courriel. Si vous avez envoyé votre formulaire rempli et vos documents par la poste, nous vous enverrons une lettre. En raison de la COVID-19, nos délais de traitement sont plus longs qu’en temps normal. Merci de votre patience.

Quels documents dois-je soumettre ?

Lorsque vous déposez une demande de contestation, vous devez fournir certains documents. Les documents qui seront exigés dépendront des renseignements que vous contestez. Voici quelques exemples des types de documents dont nous pourrions avoir besoin lors de notre enquête :

Renseignements personnels
  • Une pièce d’identité émise par le gouvernement confirmant votre nom, votre date de naissance ou votre adresse (comme un permis de conduire ou un passeport);
  • Certificat de naissance
  • Un document confirmant le nom et l’adresse sur la pièce d’identité (comme une facture de services publics, de téléphone, de câble ou d’électricité).
Renseignements sur le compte
  • Des relevés bancaires actuels incluant des renseignements sur le compte;
  • Des lettres d’un créancier appuyant votre demande;
  • Une preuve qu’un compte a été créé ou impacté à la suite d’un vol d’identité.
Autres renseignements
  • Une quittance de faillite ou d’autres documents de la cour;
  • Des lettres de libération de prêteurs, d’agences de recouvrement ou de satisfaction de jugement.

Lorsque vous remplissez une demande de contestation, il est utile d’inclure votre numéro unique d’Equifax, qui apparaît dans votre dossier de crédit Equifax, si possible.

Comment le processus de contestation fonctionne-t-il?

Déposez gratuitement une demande de contestation

Si vous constatez que des renseignements apparaissant à votre dossier de crédit semblent inexacts ou incomplets, vous disposez de deux options pour soumettre un formulaire de contestation et les documents requis : la soumission en ligne ou par la poste. 

La conclusion

Une fois que votre demande de contestation aura été traitée, nous vous communiquerons les résultats et la conclusion de notre enquête. Si vous avez rempli votre demande de contestation en ligne, vous recevrez les résultats par courriel. Si vous avez imprimé le formulaire et envoyé vos renseignements de demande de contestation par la poste, vous recevrez les résultats par la poste.

Prenez note que vous devrez communiquer directement avec TransUnion Canada pour corriger des renseignements inexacts apparaissant à votre dossier de crédit de TransUnion Canada.

Ce que vous devez savoir

Si vous avez contesté quelque chose, et que l’enquête n’a pas résolu le problème, vous avez le droit d’ajouter une déclaration à votre dossier de crédit. Cette déclaration vous permet d’expliquer, gratuitement et en moins de 400 mots, la nature de votre contestation. Si votre déclaration fait moins de 400 mots, elle sera ajoutée à votre dossier de crédit et sera incluse à chaque fois que quelqu’un accèdera à votre dossier de crédit.

Veuillez envoyer votre déclaration par écrit à Equifax, ainsi que votre nom, votre adresse, votre date de naissance et votre numéro de téléphone. Vous devrez également fournir une photocopie de deux pièces d’identité valables. Si vous connaissez le numéro unique Equifax de votre dossier de crédit, il peut aussi s’avérer utile. 

Courrier

Equifax Canada Co.

Relations nationales avec les consommateurs

C.P. 190

Montréal, Québec H1S 2Z2


Si vous souhaitez supprimer votre déclaration de consommateur, vous devez également le faire par écrit à l’adresse.

Il y a certains délais pendant lesquels les différents types d’informations peuvent rester dans votre dossier de crédit Equifax.

Enquêtes dans le dossier de crédit

Une enquête dans le dossier de crédit sera automatiquement supprimée trois (3) ans après la date de l’enquête. 

Historique de crédit ou information bancaire

Un compte de crédit sera automatiquement supprimé du dossier six (6) ans après la date de la dernière activité. Toutes les informations bancaires (compte chèques ou compte d’épargne) seront automatiquement supprimées du dossier six (6) ans après la date d’inscription.

Services de conseil en crédit 

Si vous participez à un programme de gestion des dettes (PGD) avec une agence de conseil en crédit, il expurgera automatiquement du dossier deux (2) ans à partir de la date à laquelle le PGD est entièrement payé ou six (6) ans à partir de la date d’entrée en vigueur du PGD, selon la première de ces éventualités.

Proposition de consommateur enregistré, dépôt volontaire, paiement en ordre des dettes 

Une proposition de consommateur enregistré, un dépôt volontaire ou un paiement en ordre des dettes est supprimé trois (3) ans après la date du paiement, ou six (6) ans après la date d’introduction, selon la première en date de ces éventualités.  

Faillite

Une faillite est automatiquement supprimée six (6) ans après la date de libération en cas de faillite unique. Si le consommateur déclare plusieurs faillites, chacune d’elles restera dans le dossier quatorze (14) ans après la date de chaque libération. Tous les comptes inclus dans une faillite restent dans le dossier et sont indiqués « inclus dans la faillite », et seront supprimés six (6) ans après la date de dernière activité.

Jugements

Un jugement sera automatiquement supprimé du dossier six (6) ans après la date d’introduction du jugement.

Comptes en recouvrement

Un compte de recouvrement aux archives publiques sera automatiquement supprimé du dossier six (6) ans après la date de la dernière activité.

Prêts garantis

Un prêt garanti sera automatiquement supprimé du dossier six (6) ans après la date du dépôt. 

 

Si vous décidez de soumettre une contestation directement auprès d’une société, cette dernière effectuera une enquête et vous enverra les résultats de l’enquête. Elle signalera à Equifax tout changement devant être apporté au dossier de crédit suite à l’enquête.