Conditions d'utilisation

Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions ») renferment les modalités régissant votre accès et utilisation du site Web qui est exploité par Equifax Canada Co. à l’adresse www.equifax.ca (le « Site ») et lui appartient. Chaque fois que vous accédez à ce Site, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions. Ces Conditions peuvent être modifiées à l’occasion et vous devriez consulter le Site afin d’en obtenir la version la plus récente. 

 

  1. FOURNISSEURS DE PRODUITS. Les produits et caractéristiques des produits (« Produit » ou « Produits ») offerts au moyen du présent Site sont offerts par Equifax Canada Co. (« Equifax »). Nous pouvons également nous associer à d’autres sociétés (« Fournisseurs ») ou membres de notre groupe (« Membres du groupe d’Equifax ») pour vous offrir des Produits ou vous vendre un Produit offert par un Fournisseur ou un Membre du groupe d’Equifax. Equifax, les Membres du groupe d’Equifax et ses Fournisseurs sont appelés dans la présente convention « nous », et « notre » ou « nos » se rapportent à ceux-ci. Vous, soit la personne qui visite ou utilise le présent Site, êtes appelé « vous » ou le « Membre », et « votre » se rapporte à vous.

  2. ACCÈS AU SITE, UTILISATION ET LOI APPLICABLE. L’accès au présent Site et son utilisation sont régis par toutes les lois et tous les règlements applicables dans votre province ou territoire de résidence. Les personnes qui résident là où l’accès total ou partiel au Site ou son utilisation totale ou partielle sont illégaux ou interdits ne sont pas autorisées à utiliser le Site. Il vous incombe d’établir si vous pouvez utiliser le Site en toute légalité conformément à toutes les lois applicables. Nous vous prions de noter que certains Produits et/ou certaines caractéristiques des Produits pourraient ne pas vous être offerts ou accessibles en raison de votre lieu de résidence, de votre âge ou de tout autre critère d’admissibilité ou facteur. Les personnes qui accèdent au présent Site doivent s’informer de toute restriction pertinente et s’y conformer. Si l’une des modalités des présentes Conditions est jugée illégale, nulle ou, pour quelque raison que ce soit, inopérante, elle sera réputée comme ne faisant plus partie des Conditions et n’aura aucune incidence sur la validité et le caractère opposable des autres dispositions des Conditions. Les modalités, exclusions et conditions des contrats écrits concernant les Produits mentionnés sur le présent Site ne sont pas entièrement décrites sur le Site ou dans la présente convention. Leur interprétation est régie par les modalités du contrat écrit que vous concluez avec nous et par les lois et les règlements applicables. La présente convention est conclue et interprétée selon les lois de l’Ontario, et vous vous soumettez à la compétence exclusive des tribunaux de l’Ontario situés à Toronto. 

  3. DISPONIBILITÉ DU SITE. En raison de la nature d’Internet et des communications en ligne, le présent Site pourrait ne pas fonctionner de la manière prévue malgré nos efforts, ceux de votre fournisseur de services Internet et les vôtres. Nous ne donnons aucune garantie quant au fonctionnement ininterrompu et sans erreur du présent Site. Nous déploierons les efforts raisonnables pour assurer le fonctionnement continu du Site. 

  4. PROPRIÉTÉ. Les présents renseignements, documents, textes, graphiques, images, logos ainsi que la conception du Site, de même que les différents choix effectués à son égard, son assemblage et sa présentation (collectivement, le « Contenu ») sont protégés par les lois sur le droit d’auteur et les marques de commerce canadiennes applicables et celles d’autres pays. Le Contenu ne peut être modifié sans qu’il ne soit contrevenu à nos droits, notamment à nos droits moraux. En conséquence, vous ne pouvez supprimer, modifier ou recouvrir tout avis concernant les droits d’auteur ou d’exclusivité qui figurent sur le présent Site ou sur les Produits ou tout Contenu connexe obtenus au moyen du présent Site. Nous, collectivement ou individuellement, conservons la propriété de tous les droits de propriété intellectuelle liés au présent Site, notamment ceux liés au Contenu. Plus précisément, le Contenu ne peut être copié, distribué, affiché, modifié, reproduit, présenté, publié ou faire l’objet de rétroingénierie, en totalité ou en partie, sans avoir obtenu notre permission écrite préalable.

  5. 5. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS; AUTORISATION. Comme nous en avons besoin pour vous offrir des Produits, vous nous donnez l’autorisation et la directive de recueillir des renseignements personnellement identifiables qui vous concernent, de les utiliser, d’en faire le suivi, de les compiler et de les communiquer. En passant votre commande, vous reconnaissez et convenez que votre accès aux Produits et à toute information sur le crédit à la consommation et à des renseignements personnellement identifiables qui y figurent se fait sous réserve de l’obtention de votre autorisation écrite préalable et de notre acceptation de votre commande. En conséquence, en passant votre commande, vous comprenez et convenez que vous donnez un « consentement exprès » conformément aux lois sur la protection de la vie privée et sur les évaluations du crédit canadiennes applicables pour que nous puissions tirer de l’information sur le crédit à la consommation de dossiers de crédit personnels tenus par une ou plusieurs agences d'évaluation du crédit et vous nous autorisez par les présentes à accéder à vos renseignements personnels et à vos renseignements sur le crédit afin d’offrir les Produits. En passant votre commande, vous reconnaissez avoir reçu un exemplaire de notre Politique de protection de la vie privée et convenez que nous pouvons utiliser et partager vos renseignements personnels conformément à celle-ci, laquelle est intégrée par renvoi dans la présente convention. 

  6. SÉCURITÉ, TÉMOINS ET LIENS. Une fois que vous avez obtenu accès au Site, nous vous conseillons fortement de ne pas quitter votre poste tant que vous n’aurez pas quitté le Site. Nous ne garantissons pas que les renseignements, les logiciels et tout autre matériel accessibles au moyen du Site ou des liens vers d’autres sites Web sont exempts de virus, de vers informatiques, de chevaux de Troie ou d’autres éléments nuisibles. Si elles ne sont pas encryptées, les communications au moyen d’Internet ou les communications électroniques ne sont pas sûres et leur confidentialité ne peut être garantie. Les témoins sont de petits fichiers transmis au moteur de recherche lorsqu’un utilisateur visite un site Web. Les témoins enregistrent des renseignements concernant les visiteurs et les pages visitées. Nous pouvons utiliser des témoins afin de faciliter votre utilisation future du Site. Ceux-ci ne contiennent ni ne transmettent aucun renseignement personnel. Nous avons retenu les services d’une entreprise spécialisée afin qu’elle nous aide à évaluer l’efficacité de notre publicité et à établir le comportement des visiteurs sur notre Site. À cette fin, nous pouvons utiliser des étiquettes et des témoins fournis par cette entreprise et ajoutés aux pages Web. Nous ne recueillons que des renseignements concernant votre comportement sur notre Site, comme les pages que vous visitez; aucun renseignement personnel n’est recueilli. Nous ne passons pas en revue ni n’approuvons les sites externes qui sont ou pourraient être liés au présent Site. Les liens en provenance d’autres sites Web ou qui mènent à d’autres sites Web y sont à des fins de commodité seulement; vous accédez à ces sites à vos propres risques. Ces liens ne devraient pas être considérés comme un aval, une garantie ou une recommandation quant aux produits ou aux services offerts sur ces sites. Nous nions expressément toute responsabilité de quelque nature que ce soit découlant, directement ou indirectement, d’autres sites liés au Site au moyen d’un hyperlien. Le présent déni s’ajoute à la clause 12 ci-après. 

  7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. Tout le Contenu qui figure sur le présent Site ou qui est accessible au moyen de celui-ci est fourni « TEL QUEL » et sans garantie de quelque nature que ce soit, qu’elle soit expresse ou implicite. Nous nions expressément toute responsabilité découlant de votre utilisation du Contenu qui figure sur le présent Site. De plus, sans limiter la généralité de ce qui précède, nous ne serons en aucun cas responsables de tous dommages-intérêts, de toute perte, de toute réclamation ou de tous frais directs, indirects, consécutifs ou particuliers découlant de l’utilisation des renseignements dans les présentes ou liés d’une manière ou d’une autre à l’accès au Site et à son utilisation. Sans limiter ce qui précède, nous ne déclarons ni ne garantissons que l’utilisation du Site, et notamment le survol et le téléchargement de tout Contenu, sera exempte de virus, de chevaux de Troie, de vers informatiques ou de tout autre élément destructeur ou perturbant. Vous reconnaissez et convenez qu’il vous incombe de vous assurer que vous avez une copie de sauvegarde complète et à jour des renseignements qui se trouvent sur votre système informatique avant d’utiliser le Site et de prendre les mesures raisonnables pour effectuer une analyse de votre ordinateur pour détecter les virus, vers informatiques, chevaux de Troie et autres éléments de nature destructrice lorsque vous utilisez le présent Site.

 

Dernière mise à jour : Août 2015