Conditions d'utilisation

Les présentes conditions d’utilisation (les « conditions ») renferment les modalités en vertu desquelles vous pouvez accéder et utiliser le site Web qui appartient et est exploité par Equifax Canada Co. à l’adresse www.equifax.ca (le « site »). Chaque fois que vous accédez à ce site, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions. Lesdites conditions peuvent être modifiées à l’occasion et vous devriez consulter le site afin d’en obtenir la version la plus récente.

 

  1. FOURNISSEURS DE PRODUITS. Les produits et caractéristiques des produits (« produit » ou « produits ») offerts par le truchement du présent site sont offerts par Equifax Canada Co. (« Equifax »). Nous pouvons également nous associer à d’autres sociétés (« fournisseurs ») ou membres de notre groupe (« membres du groupe Equifax ») pour vous offrir des produits ou vous vendre un produit offert par un fournisseur ou un membre du groupe d’Equifax. Equifax, les membres du groupe Equifax et ses fournisseurs sont appelés dans la présente convention « nous » et « notre » ou « nos » se rapportent à ceux-ci. Vous, soit la personne qui visite ou utilise le présent site, êtes appelé « vous » ou le « membre », et « votre » se rapporte à vous.
     
  2. ACCÈS AU SITE, UTILISATION ET LOI APPLICABLE. L’accès au présent site et son utilisation sont assujettis à toutes les lois et à tous les règlements applicables dans votre province ou territoire de résidence. Les personnes qui résident là où l’accès total ou partiel au site ou son utilisation totale ou partielle sont illégaux ou interdits ne sont pas autorisées à utiliser le site. Il vous incombe d’établir si vous pouvez utiliser le site en toute légalité conformément à toutes les lois applicables. Nous vous prions de noter que certains produits ou certaines caractéristiques des produits pourraient ne pas vous être offerts ou accessibles en raison de votre lieu de résidence, de votre âge ou de tout autre critère ou facteur d’admissibilité. Les personnes qui accèdent au présent site doivent s’informer de toute restriction pertinente et s’y conformer. Si l’une des modalités des présentes conditions est jugée illégale, nulle ou, pour quelque raison que ce soit, inopérante, elle sera réputée comme ne faisant plus partie des conditions et n’aura aucune incidence sur la validité et le caractère opposable des autres dispositions des conditions. Les modalités, exclusions et conditions des contrats écrits concernant les produits mentionnés sur le présent site ne sont pas entièrement décrites sur le site ou dans la présente convention. Leur interprétation est régie par les modalités du contrat écrit que vous concluez avec nous et par les lois et les règlements applicables. La présente convention est conclue et interprétée selon les lois de l’Ontario et vous vous soumettez à la compétence exclusive des tribunaux de l’Ontario situés à Toronto.
     
  3. INSCRIPTION; UTILISATION DES PRODUITS. Afin d’acheter des produits, vous devez remplir le formulaire d’inscription et devenir membre. Vous serez aussi tenu de donner l’information d’une carte de crédit valide à moins que vous n’activiez un code promotionnel. Vous pouvez vous inscrire pour acheter des produits de ce site en votre propre nom seulement. En vous inscrivant, vous certifiez également que vous avez dix-huit ans ou plus et que toute l’information que vous donnez découlant de votre inscription est véridique, exacte, complète et actuelle. Vous convenez également de respecter toutes les conditions concernant votre utilisation des produits, y compris toutes les conditions spécifiques relativement à un produit en particulier que vous achetez. Nous fournissons des produits et de l’information connexe uniquement pour vous aider à comprendre votre situation financière et de crédit à votre avantage personnel et vous convenez de ne pas utiliser les produits à aucune autre fin, surtout à des fins commerciales. Vous devez également établir une identification d’utilisateur (« ID utilisateur »), un mot de passe et un numéro d’identification personnelle (« NIP ») et vous convenez de les garder strictement confidentiels et de ne pas les partager avec d’autres.
     
  4. VOTRE DROIT D’OBTENIR UN DOSSIER DE CRÉDIT GRATUITEMENT. Aucun de nos produits ne vise à substituer ou à constituer une offre pour tout dossier de crédit ou communication à la consommation semblable qui pourrait être mise à votre disposition sans frais ou obligation conformément aux lois applicables. 
     
  5. SCORES DE CRÉDIT. À moins d’indications contraires, tous les scores de crédit fournis avec nos produits sont des scores de crédit d’Equifax. Ainsi, on entend que tous les scores de crédit sont préparés par Equifax et utilisent le score du risque Equifax qui est un modèle de score de crédit exclusif élaboré par Equifax. Bien que le score du risque Equifax soit parfois utilisé par les prêteurs, il est possible que votre propre prêteur utilise un score de crédit différent. Lorsque nous préparons et que nous vous livrons tout produit, le score de crédit Equifax est fourni uniquement pour vous aider à comprendre comment les prêteurs pourraient évaluer votre risque de crédit dans son ensemble. Par conséquent, rien dans nos produits ne constitue une approbation ou une détermination de la qualification d’une personne à un prêt ou à tout autre octroi de crédit. Chaque prêteur a des normes de souscription spécifiques, alors vous ne devriez pas présumer que vous recevrez la même évaluation, conditions ou modalités de crédit. Equifax ne fait aucune déclaration voulant que le score de crédit Equifax soit identique ou semblable à tout autre score de crédit ou modèle de score. De plus, tout changement de score estimé prévu par nos produits ne constitue qu’une estimation et n’est fourni qu’à des fins éducatives afin de vous permettre de déterminer comment les décisions financières futures (p ex. l’obtention d’un prêt pour une voiture neuve ou une hypothèque) pourraient avoir un impact sur votre score de crédit. Dans tous les cas, l’information que nous utilisons pour calculer votre score de crédit Equifax est dérivée d’un ou de plusieurs dossiers de crédit produits par Equifax ou l’une des autres agences nationales de notation du crédit. L’information de crédit à la consommation contenue dans lesdits dossiers de crédit reflète l’information la plus récente fournie par les agences de renseignement de crédit pertinentes. Les activités récentes pourraient ne pas encore se refléter dans votre dossier de crédit. Si elles ne le sont pas, elles n’apparaîtront pas non plus dans votre score de crédit Equifax. De plus, votre score de crédit Equifax pourrait changer chaque fois que de la nouvelle information est ajoutée ou supprimée d’un dossier de crédit de même qu’avec l’écoulement du temps.
     
  6. ABONNEMENT; AUTORISATION DE PAIEMENT. À l’exception de nos produits de dossiers, tous nos produits exigent que vous deveniez un membre permanent. Bien que la durée initiale de l’abonnement associé à nos produits varie, la plupart des abonnements sont en vigueur : (a) en vertu d’un plan mensuel, une période d’un (1) mois suivant votre date initiale d’adhésion ou (b) en vertu d’un plan annuel, une période de 12 mois après votre date initiale  d’adhésion. Dans chacun des cas, votre abonnement initial sera clairement défini dans les détails de l’offre et votre confirmation d’achat. Une fois établis, tous les abonnements (peu importe leur durée) seront automatiquement renouvelés indéfiniment sans que vous ayez à prendre des mesures et les frais d’abonnement applicables vous seront automatiquement facturés au moment du renouvellement, conformément aux conditions de paiement que vous avez acceptées. Nous nous réservons le droit d’augmenter ou de réduire, de temps en temps, les frais d’abonnement associés à votre produit avec ou sans préavis et vous convenez, qu’à moins d’annuler l’abonnement avant la date d’entrée en vigueur de toute augmentation de prix, vous serez facturé aux nouveaux frais d’abonnement.
     
  7. FRAIS ET CHARGES; SOURCE DE PAIEMENT. En passant votre commande de produit, vous nous autorisez à facturer votre carte de crédit ou tout autre compte que vous avez choisi à cette fin (« Source de paiement »). Dans le cas de produits autres que des produits de dossier, vous nous autorisez de plus à conserver votre abonnement courant en facturant automatiquement votre source de paiement désignée pour les frais courants associés aux modalités de renouvellement mensuel, annuel, périodique ou autres établis au moment de votre adhésion initiale. À l’exception des cas de produits de dossier, votre abonnement continuera ou sera renouvelé automatiquement et vous serez facturé les frais alors applicables associés à votre produit jusqu’à ce que vous annuliez. Vous convenez de payer les produits en dollars canadiens en utilisant la source de paiement fournie au moment de votre inscription. De plus, vous nous autorisez à tenter de mettre à jour automatiquement votre source de paiement si l’information que nous avons en dossier n’est plus valide et si nous réussissons à obtenir la mise à jour l’information de votre carte de crédit ou de débit, nous mettrons à jour nos dossiers en conséquence et facturerons toute source de paiement mise à jour en utilisant l’information mise à jour. Dans l’éventualité où nous ne pourrions facturer ou mettre à jour votre source de paiement, nous pourrions suspendre votre accès à votre produit et si vous omettez de nous fournir une source de paiement valide, votre produit sera assujetti à une résiliation avec ou sans avis. Nous ne sommes pas responsables de tout découvert/frais de dépassement ou frais bancaires découlant du traitement de votre commande.
     
  8. ESSAIS GRATUITS; CONVERSION À UN ABONNEMENT PAYÉ. Lorsqu’ils sont offerts, tous les essais gratuits de nos produits exigent que vous vous inscriviez comme membre. Cette adhésion vous oblige à continuer votre abonnement au-delà de la date d’échéance de la période d’essai gratuit à moins que vous ne preniez les mesures nécessaires pour annuler votre abonnement. Vous devriez étudier attentivement ces obligations avant de tenter de vous inscrire à un essai gratuit. Dans le cadre de toute adhésion à un essai gratuit, vous serez tenu de nous donner une source valide de paiement. Avant de remplir votre commande en vertu de toute offre gratuite, une autorisation préalable pourrait être demandée de la source de paiement pour nous assurer qu’elle est valide, mais nous ne facturerons pas votre compte jusqu’à ce que la période d’essai gratuit vienne à échéance et à condition que vous n’ayez pas encore annulé votre abonnement d’essai. Dans l’éventualité où vous désireriez continuer votre abonnement au-delà de la période d’essai, ne faites rien et votre abonnement continuera automatiquement sans interruption et les frais applicables seront facturés à la source de paiement fournie au moment de l’adhésion. Vous pouvez annuler votre abonnement d’essai en tout temps durant la période d’essai gratuit sans frais ou autre obligation en appelant notre Centre du service à la clientèle de 8 h à minuit HE 7 jours semaine au 800-871-3250. Nous nous réservons le droit d’imposer des quantités limitées aux essais gratuits de nos produits et nous pourrions refuser de vous inscrire pour l’obtention de n’importe lequel de nos produits sans égard au motif, y compris n’importe lequel de nos produits qui pourrait être offert dans le cadre de l’essai gratuit.
     
  9. ANNULATION DU PRODUIT ET REMBOURSEMENTS. Les ventes de tous les produits de dossiers sont finales et vous n’avez pas droit à un remboursement une fois qu’il vous est livré. Vous pouvez annuler tout produit par abonnement en tout temps. Pour annuler votre abonnement, veuillez communiquer avec notre équipe du Service à la clientèle de 8 h à minuit HE 7 jours par semaine au 800-871-3250. Dans l’éventualité où vous annulez votre abonnement, vous pourriez avoir droit à un remboursement au prorata de tout produit d’abonnement acheté mains non encore dispensé conformément aux modalités prévues aux présentes. Vous recevrez une confirmation lorsque votre produit aura  été annulé. Vous pouvez également vous connecter à votre compte Equifax et visualiser l’historique de votre commande, qui affichera que la commande est « Annulée ». Si vous vous êtes inscrit à prix réduit ou en vertu d’une offre d’essai gratuit et que vous êtes toujours dans la période d’essai lorsque vous appelez pour annuler, votre produit sera annulé à la fin de la période d’essai.
     
  10. CHANGEMENTS AUX PRODUITS, PRIX ET CONDITIONS; RÉSILIATION. Nous pouvons modifier les prix de nos produits en tout temps, sur avis, et vous serez facturé au nouveau prix pour tous les achats ou renouvellements futurs de produits. Nous pourrions ne pas offrir chaque produit sur chaque site et nous pouvons également modifier ou abandonner n’importe lequel de nos produits ou ce site (ou toute partie dudit site) ou annuler, suspendre ou résilier la présente convention pour toute raison, avec ou sans avis. Si nous annulons la présente convention ou tout produit que vous avez acheté, nous vous rembourserons au prorata tout produit acheté mais non encore dispensé.
     
  11. DISPONIBILITÉ DU PRODUIT. Certains produits ou caractéristiques de produits pourraient ne pas être offerts, applicables ou disponibles pour vous selon votre lieu de résidence, votre âge, autres critères d’admissibilité ou facteurs. Dans l’éventualité où un produit n’est pas disponible au moment de votre inscription, vous en serez avisé en cours d’inscription et votre inscription sera refusée. Dans de tels cas, vous pourriez être informé d’un ou plusieurs produits de rechange, dans la mesure où un autre produit est disponible. Dans l’éventualité où vous êtes informé de la disponibilité de produits de rechange, vous devriez évaluer attentivement tout tel produit afin de déterminer sa pertinence. En plus des dispositions précédentes, nous nous réservons le droit de refuser votre inscription, peu importe la raison. Nous pouvons également refuser toute commande de vous, peu importe la raison. En vous inscrivant sur ce site, vous acceptez que nous ne soyons pas responsables de toute perte ou dommages-intérêts qui pourraient découler de notre refus de toute commande que vous pourriez essayer de passer.
     
  12. VARIATIONS DES PRODUITS. Nos produits ne comprennent pas les mêmes caractéristiques ou avantages. Avant d’acheter tout produit, vous devriez évaluer les caractéristiques et avantages inclus dans chaque produit en consultant les descriptions de produit et toute autre brochure sur le produit figurant dans ce site. Pour toutes questions concernant nos produits, vous devriez contacter notre Centre du Service à la clientèle au 800-871-3250 avant d’acheter tout produit. Si vous êtes déjà membre, veuillez visiter le site pour obtenir une description détaillée de votre produit, les caractéristiques qu’il renferme et les directives sur la façon de l’utiliser. Si vous êtes déjà membre et que par la suite vous déterminez qu’un autre produit répondrait mieux à vos besoins, alors notre équipe du Service à la clientèle vous aidera à substituer votre abonnement courant pour un autre produit. Notez qu’une telle substitution pourrait entraîner des frais d’abonnement plus élevés.
     
  13. CODE D’ACTIVATION/PROMOTIONNEL. Si vous utilisez un code d’activation ou un code promotionnel (« code ») que vous avez reçu dans le cadre d’un avis de violation des données d’une tierce partie ou d’une offre promotionnelle mise à votre disposition par nous, vous serez tenu de donner votre code durant le cours de votre inscription afin de compléter la commande du produit qui correspond à votre code. Tous les codes contiennent une date d’échéance prédéterminée au-delà de laquelle ils ne sont plus valides. Dès qu’un code est fourni, il est assorti d’un avis ou d’autres directives et information sur le produit. Veuillez étudier cette information attentivement avant d’essayer d’activer votre code. Si vous avez des questions ou que vous éprouvez des difficultés à vous inscrire ou à commander un produit, veuillez contacter notre équipe du Service à la clientèle au 800-871-3250. Nous ne sommes pas responsables des codes perdus ou volés.
     
  14. TOUS LES PRODUITS EXIGENT DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. À moins d’indications contraires, nos produits sont offerts sur Internet et afin d’accéder à nos produits vous devez avoir : un navigateur Internet qui supporte un chiffrement à 128 octets; un compte courriel et un logiciel de courriel approprié; un ordinateur personnel, un système d’exploitation et une connexion à Internet pour nos produits qui ont des caractéristiques des produits de l’informatique mobile, des appareils sans fil, un logiciel et une connexion Internet capable de supporter ce qui précède; et une capacité de stockage électronique suffisante sur le disque dur de votre ordinateur ou autre unité de stockage de données ou une imprimante de votre navigateur ou logiciel de courriel. C’est-à-dire que vous comprenez et convenez que la présente convention sera signée électroniquement et que l’information suivante (« communications ») vous sera fournie par nous par moyen électronique : la présente convention et toutes modifications, changements ou suppléments; tout avis ou communication initiale, périodique ou autre données relativement aux produits, y compris mais non de façon limitative, nos politiques de confidentialité et toutes les communications réglementaires liées aux produits. Vous pouvez demander une copie papier de tout avis légalement requis, retirer votre consentement de recevoir des communications électroniquement ou changer votre adresse électronique ou postale aux fins de recevoir des communications en appelant notre équipe du Service à la clientèle au 800-871-3250 ou en envoyant une demande par courriel à customer.care@equifax.com. En vue de l’exécution de ce qui précède, vous consentez expressément à recevoir toutes les communications relatives à votre abonnement électroniquement ou par avis affichés sur le site et vous acceptez que toute exigence voulant que tout avis, communication, convention ou autre communication vous soient envoyés par nous par écrit est satisfaite par de tels communications électroniques. Afin d’assurer votre accès continu à votre produit, vous acceptez de mettre à jour votre adresse électronique en dossier dès que votre adresse électronique change. Vous reconnaissez également que nous pourrions vous envoyer des courriels qui comprennent des avis concernant votre abonnement de même que de l’information relative aux produits. Prière de noter que des frais de messagerie mobile et de données pourraient s’appliquer et vous devriez consulter votre fournisseur avant d’activer toute fonction mobile associée à votre produit.
     
  15. AUCUNE GARANTIE DE DISPONIBILITÉ DU PRODUIT. En raison de la nature d’Internet et des communications en ligne, le présent site pourrait ne pas fonctionner de la manière prévue malgré nos efforts, ceux de votre fournisseur de services Internet et les vôtres. Nous ne donnons aucune garantie quant au fonctionnement ininterrompu et sans erreur du présent site. De plus, votre utilisation d’un produit qui est excessive ou d’une façon non prévue dans la présente convention pourrait également faire en sorte qu’un produit n’ait pas le rendement prévu dans la présente convention malgré nos efforts. Nous déploierons des efforts raisonnables pour assurer le fonctionnement du site et la disponibilité des produits en tout temps. S’il y avait une erreur du système ou tout autre problème concernant votre produit, vous convenez de nous en aviser promptement et nous tenterons de corriger l’erreur, mais vous n’aurez pas droit à de l’argent pour toute erreur du système, sauf pour les sommes que vous avez versées pour les produits que nous n’avons pas dispensés.
     
  16. PRODUITS PAR ABONNEMENT. Les produits offerts par le truchement du présent site constituent un abonnement aux produits (quelquefois appelés « plans continus ») et les produits de dossier unique. Par « abonnement » indique que tous lesdits produits et toutes les fonctions de produits associés sont offerts en vertu d’un abonnement qui est renouvelé automatiquement et indéfiniment sans autre mesure à prendre par le membre et les frais correspondant à l’abonnement sont facturés au membre le même jour de chaque période de renouvellement subséquente (mensuelle ou annuelle, selon le cas). Tant que l’inscription par abonnement reste active, chaque membre a le droit à toutes les caractéristiques, avantages et privilèges associés audit abonnement jusqu’à ce que l’abonnement soit annulé par le membre, soit autrement résilié ou vienne à échéance. Dès annulation, le membre perd immédiatement son accès à toutes ses données de crédit, analyses ou information semblable hébergée dans le site et les avantages de tout autre produit. Tous nos produits par abonnement sont automatiquement renouvelés, mais aucun produit n’est offert aux termes qui empêchent le membre d’annuler le produit avant l’échéance de la période alors en cours. Par conséquent, VOUS POUVEZ ANNULER VOTRE ADHÉSION PAR ABONNEMENT EN TOUT TEMPS EN APPELANT SANS FRAIS LE 800-871-3250 OU EN NOUS AVISANT PAR ÉCRIT À EQUIFAX PERSONAL SOLUTIONS, P.O. BOX 105496, ATLANTA, GEORGIA 30348, ATTENTION : L’ANNULATION DU PRODUIT ET TOUTE TELLE DEMANDE D’ANNULATION ENTRERA EN VIGUEUR RAPIDEMENT DÈS RÉCEPTION DE VOTRE DEMANDE. Selon le moment où votre annulation entre en vigueur, vous pourriez avoir droit à un remboursement au prorata de tous les frais que vous avez payés conformément à la politique de remboursement alors en vigueur prévue aux présentes. Pour les produits par abonnement mensuel, si votre produit a été facturé, votre produit sera annulé à la fin de votre cycle courant de facturation. Pour les produits par abonnement annuel, si votre produit a été facturé, votre produit sera annulé à la date d’achat du mois au cours duquel vous annulez. Votre date d’achat est le jour du mois où votre produit est entré en vigueur. Si vous avez dépassé ce jour dans le mois courant, vous continuerez d’avoir accès à votre produit jusqu’à ce jour le mois suivant. Si votre date d’achat est le 29, le 30 ou le 31 du mois et que le mois suivant n’a pas ces dates, vous continuerez d’avoir accès à votre produit jusqu’au dernier jour de ce mois.
     
  17. PRODUITS DE DOSSIER. Si vous achetez un produit de dossier unique, le dossier qui en résulte sera accessible en ligne pour une période de trente (30) jours à compter de la date où vous commandez le dossier. Si vous désirez vous référer au dossier après la période de 30 jours disponible en ligne, vous devez imprimer le dossier durant la période de 30 jours. Le dossier ne se mettra pas à jour durant la période de 30 jours où il est disponible en ligne. Si vous commandez le produit dossier alors que vous êtes un membre actif pour un produit par abonnement, vous pouvez visualiser le produit dossier en ligne (mais non mis à jour) durant 12 mois à partir de la date à laquelle vous avez commandé le dossier, sous réserve que votre abonnement reste actif pendant ce temps. Si vous annulez votre abonnement, votre dossier ne sera plus disponible à partir de la date où vous annulez et vous devez imprimer le dossier avant l’annulation si vous désirez pouvoir référer à votre dossier après cette date.
     
  18. PRODUITS DE SURVEILLANCE DE CRÉDIT ET CARACTÉRISTIQUES DU PRODUIT. Lorsqu’elle est offerte ou incluse dans le cadre de nos produits, la « Surveillance de crédit » surveille votre dossier de crédit à la consommation à Equifax. Dans le cas de tous les produits qui offrent la surveillance de crédit, la surveillance de crédit que vous demandez et autorisez surveille le dossier de crédit qui vous est identifié selon les facteurs d’identification comme le nom, le prénom et le second prénom, la date de naissance, le numéro d’assurance sociale, le cas échéant et les adresses actuelles et antérieures. La surveillance de crédit ne vous informera pas si un élément d’information d’identification est contenu dans le dossier de crédit d’une autre personne et en aucun cas la surveillance de crédit ne surveillera, ne comparera ni ne fera le renvoi de votre dossier de crédit avec le dossier de crédit d’une autre personne pas plus qu’elle ne vous donnera jamais l’information contenue dans le dossier de crédit d’une autre personne.
     
  19. ASSURANCE CONTRE LE VOL D’IDENTITÉ. Certains produits comprennent une assurance contre le vol d’identité pour les membres actifs. Cette assurance contre le vol d’identité est souscrite et administrée par le American International Group, Inc. et ses sociétés affiliées en vertu d’une police collective émise par Equifax au profit de ses membres. La politique d’assurance intégrale peut être obtenue de nous sur demande. American International Group, Inc. administre toutes les réclamations et n’a aucune responsabilité en ce qui a trait auxdites indemnités de vol d’identité.
     
  20. PRODUIT EQUIFAX COMPLETMD AMIS ET FAMILLE. Le produit Equifax complet Amis et famille est un produit par abonnement qui permet à un adulte (« membre primaire ») d’acheter un abonnement unique qui permet à un second adulte (« membre ajouté ») de profiter des avantages associés à l’un de nos produits par abonnement le plus courant (Equifax complet supérieur) à rabais par rapport au prix de détail normal que chaque adulte paierait pour un abonnement individuel pour le produit (Equifax complet supérieur) si acheté séparément. En plus de ces économies financières possibles, le produit Amis et famille offre une caractéristique de produit unique à tous nos produits, qui est la capacité pour n’importe quel adulte de nous autoriser (au moyen d’un choix d’adhésion et d’autorisation révocable en tout temps) de partager des alertes qui résultent de la surveillance de crédit. Aucune autre forme d’information de crédit ou d’information personnelle ne sera partagée ou communiquée. Lorsque vous vous inscrivez au produit Amis et famille (comme membre primaire ou membre ajouté, le cas échéant) et que vous nous autorisez à partager vos alertes avec un autre membre adulte, vous êtes le « sujet ». Lorsque l’autre membre adulte met ses alertes à votre disposition pour révision par vous, vous êtes le « réviseur ». Le choix de partager les alertes en vertu du produit famille est strictement facultatif et n’a pas à être réciproque. Bref, cela signifie que l’option de partage des alertes peut être configurée de sorte qu’un adulte, les deux ou aucun membre adulte opte de ne pas partager les alertes. En aucun cas vous ne serez en mesure de partager vos alertes ou de voir les alertes d’un autre membre à moins que vous n’ayez réussi à authentifier votre identité et que vous nous ayez expressément autorisés (au moyen d’un choix révocable et affirmatif) à le faire. La version de vos alertes que nous fournissons au réviseur est la même que celle des alertes que vous voyez, mais aucune autre information de crédit ne sera jamais partagée ou mise à la disposition du réviseur même si vous nous demandez de le faire. Vous aurez l’occasion de réviser la version partagée de vos alertes avant que nous les partagions avec le réviseur conformément à votre autorisation. Vous reconnaissez et convenez que, lorsque vous activez la fonction de partage des alertes du Centre des membres, vous nous désignez comme votre agent et que vous nous donnez « la directive écrite » d’obtenir d’Equifax et des sources des registres publics le dossier de crédit et autre information nécessaire pour colliger votre alertes partagées, pour créer vos alertes partagées pour vous et pour mettre vos alertes à la disposition du réviseur, conformément à vos directives. VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS AVEZ LA RESPONSABILITÉ DE FAIRE PREUVE DE JUGEMENT LORSQUE VOUS CHOISISSEZ LES PERSONNES AVEC LESQUELLES VOUS DÉCIDEZ DE PARTAGER VOS ALERTES ET VOUS CONVENEZ QUE VOS INTERACTIONS AVEC LESDITS RÉVISEURS, Y COMPRIS VOTRE ACCÈS ET VOTRE UTILISATION DU PRODUIT AMIS ET FAMILLE SONT À VOS PROPRES RISQUES. DE PLUS VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE NI NOUS OU AUCUN DE NOS DIRECTEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, FOURNISSEURS, CONCÉDANTS, SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU BUREAUX DE CRÉDIT AFFILIÉS NE SONT RESPONSABLES ENVERS VOUS DE TOUTE POURSUITE ENGAGÉE OU DÉCISIONS PRISES PAR UN RÉVISEUR AVEC LEQUEL VOUS AVEZ PARTAGÉ VOS ALERTES.
     
  21. DISPONIBILITÉ DU SITE. En raison de la nature d’Internet et des communications en ligne, le présent site pourrait ne pas fonctionner de la manière prévue malgré nos efforts, ceux de votre fournisseur de services Internet et les vôtres. Nous ne donnons aucune garantie quant au fonctionnement ininterrompu et sans erreur du présent site. Nous déploierons les efforts raisonnables pour assurer le fonctionnement continu du site.
     
  22. PROPRIÉTÉ. Les présents renseignements, documents, textes, graphiques, images, logos ainsi que la conception du site, de même que les différents choix effectués à son égard, son assemblage et sa présentation (collectivement, le « contenu ») sont protégés par les lois sur le droit d’auteur et les marques de commerce canadiennes applicables et celles d’autres pays. Le contenu ne peut être modifié sans qu’il ne soit contrevenu à nos droits, notamment à nos droits moraux. En conséquence, vous ne pouvez supprimer, modifier ou recouvrir tout avis concernant les droits d’auteur ou d’exclusivité qui figurent sur le présent site ou sur les produits ou tout contenu connexe obtenus au moyen du présent site. Nous, collectivement ou individuellement, conservons la propriété de tous les droits de propriété intellectuelle liés au présent site, notamment ceux liés au contenu. Plus précisément, le contenu ne peut être copié, distribué, affiché, modifié, reproduit, présenté, publié ou faire l’objet de rétroingénierie, en totalité ou en partie, sans avoir obtenu notre permission écrite préalable
     
  23. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS; AUTORISATION. Comme nous en avons besoin pour vous offrir des produits, vous nous donnez l’autorisation et la directive de recueillir des renseignements personnellement identifiables qui vous concernent, de les utiliser, d’en faire le suivi, de les compiler et de les communiquer. En passant votre commande, vous reconnaissez et convenez que votre accès aux produits et à toute information sur le crédit à la consommation et à des renseignements personnellement identifiables qui y figurent se fait sous réserve de l’obtention de votre autorisation écrite préalable et de notre acceptation de votre commande. En conséquence, en passant votre commande, vous comprenez et convenez que vous donnez un « consentement exprès » conformément aux lois sur la protection de la vie privée et sur les évaluations du crédit canadiennes applicables pour que nous puissions tirer de l’information sur le crédit à la consommation de dossiers de crédit personnels tenus par une ou plusieurs agences d'évaluation du crédit et vous nous autorisez par les présentes à accéder à vos renseignements personnels et à vos renseignements sur le crédit afin d’offrir les produits. En passant votre commande, vous reconnaissez avoir reçu un exemplaire de notre Politique de protection de la vie privée et convenez que nous pouvons utiliser et partager vos renseignements personnels conformément à celle-ci, laquelle est intégrée par renvoi dans la présente convention.
     
  24. SÉCURITÉ, TÉMOINS ET LIENS. Une fois que vous avez obtenu accès au site, nous vous conseillons fortement de ne pas quitter votre poste tant que vous n’aurez pas quitté le site. Nous ne garantissons pas que les renseignements, les logiciels et tout autre matériel accessibles au moyen du site ou des liens vers d’autres sites Web sont exempts de virus, de vers informatiques, de chevaux de Troie ou d’autres éléments nuisibles. Si elles ne sont pas encryptées, les communications au moyen d’Internet ou les communications électroniques ne sont pas sûres et leur confidentialité ne peut être garantie. Les témoins sont de petits fichiers transmis au moteur de recherche lorsqu’un utilisateur visite un site Web. Les témoins enregistrent des renseignements concernant les visiteurs et les pages visitées. Nous pouvons utiliser des témoins afin de faciliter votre utilisation future du site. Ceux-ci ne contiennent ni ne transmettent aucun renseignement personnel. Nous avons retenu les services d’une entreprise spécialisée afin qu’elle nous aide à évaluer l’efficacité de notre publicité et à établir le comportement des visiteurs sur notre site. À cette fin, nous pouvons utiliser des étiquettes et des témoins fournis par cette entreprise et ajoutés aux pages Web. Nous ne recueillons que des renseignements concernant votre comportement sur notre site, comme les pages que vous visitez; aucun renseignement personnel n’est recueilli. Nous ne passons pas en revue ni n’approuvons les sites externes qui sont ou pourraient être liés au présent site. Les liens en provenance d’autres sites Web ou qui mènent à d’autres sites Web y sont à des fins de commodité seulement; vous accédez à ces sites à vos propres risques. Ces liens ne devraient pas être considérés comme un aval, une garantie ou une recommandation quant aux produits ou aux services offerts sur ces sites. Nous nions expressément toute responsabilité de quelque nature que ce soit découlant, directement ou indirectement, d’autres sites liés au site au moyen d’un hyperlien. Le présent déni s’ajoute à la clause 25 ci-après.
     
  25. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. Tout le contenu qui figure sur le présent site ou qui est accessible au moyen de celui-ci est fourni « TEL QUEL » et sans garantie de quelque nature que ce soit, qu’elle soit expresse ou implicite. Nous nions expressément toute responsabilité découlant de votre utilisation du contenu qui figure sur le présent site. De plus, sans limiter la généralité de ce qui précède, nous ne serons en aucun cas responsables de tous dommages-intérêts, de toute perte, de toute réclamation ou de tous frais directs, indirects, consécutifs ou particuliers découlant de l’utilisation des renseignements dans les présentes ou liés d’une manière ou d’une autre à l’accès au site et à son utilisation. Sans limiter la portée de ce qui précède, nous ne déclarons ni ne garantissons que l’utilisation du site, et notamment le survol et le téléchargement de tout contenu, sera exempte de virus, de chevaux de Troie, de vers informatiques ou de tout autre élément destructeur ou perturbant. Vous reconnaissez et convenez qu’il vous incombe de vous assurer que vous avez une copie de sauvegarde complète et à jour des renseignements qui se trouvent sur votre système informatique avant d’utiliser le site et de prendre les mesures raisonnables pour effectuer une analyse de votre ordinateur pour détecter les virus, vers informatiques, chevaux de Troie et autres éléments de nature destructrice lorsque vous utilisez le présent site.
     

Dernière révision  août 2016